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01.02.2022 Loi portant assentiment à l’Avenant, fait à Bruxelles le 05.12.2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y rel. signés à Luxembourg le 17.09.1970, tels que mod. par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009

Cette loi porte assentiment à l’avenant, signé à Bruxelles le 05.12.2017, qui modifie le par. 8 du Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17.09.1970. Cet avenant ...

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