23.02.2022 AR désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois rel. à l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353340
essence

Cet arrêté détermine les agents compétents pour rechercher et constater les infractions commises par les entrepreneurs et divers prestataires du secteur de la construction (autres que les architectes) et pour r&eacu ...

type de document
Arrêté Royal
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