16.03.2022 AR portant exécution de l’art. 427 de la loi-programme du 27.12.2004

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353370
essence

Cet arrêté fixe les conditions selon lesquelles une perception de droit d'accise spécial complémentaire devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été ...

type de document
Arrêté Royal
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