| 05.03.2022 Loi mod. la loi du 07.01.1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées |
- VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353416
- essence
En ce qui concerne les droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, cette loi met notamment à jour les références aux codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire des prod ...
- type de document
- Loi
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