05.03.2022 Loi mod. la loi du 07.01.1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353416
essence

En ce qui concerne les droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, cette loi met notamment à jour les références aux codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire des prod ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner