15.03.2022 AR portant exécution de l’art. 17 de la loi du 11.07.2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353444
essence

Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales applicables aux placements et investissements des sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations en instruments financiers &eac ...

type de document
Arrêté Royal
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