Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.11.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 19.04.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. au régime des vacances annuelles

Cette convention collective de travail (CCT) règle les modalités relatives aux vacances annuelles des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner