23.02.2022 AR mod. l’AR du 03.06.2007 portant exécution de l’art. 34, al. 1er, 27°, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 et l’AR du 28.04.2011 fixant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l’assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353533
essence

Dans le cadre du remboursement des frais de déplacement des père, mère ou tuteur légal des patients de moins de 18 ans qui sont atteints d'un cancer et qui séjournent dans un hôpital ou un service hospitalie ...

type de document
Arrêté Royal
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