17.03.2022 AGRBC mod. l’AGRBC du 18.07.2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
353542
essence

Cet arrêté modifie les modalités relatives à la délégation de compétences du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au ministre des pouvoirs locaux en ce qui concerne la tutelle sur les po ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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