10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande rel. à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et rel. à l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353583
essence

La présente convention collective de travail (CCT) prévoit, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, un régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) pour certains travailleurs ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner