| 10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 11.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353585
- essence
La présente convention collective de travail (CCT) prévoit, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, un régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) pour certains travailleurs ...
- type de document
- Arrêté Royal
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