Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

08.04.1992 AR mod. l'AR n° 1 du 23.07.1969 rel. aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'AR n° 19 du 20.07.1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation

Suite aux modifications intervenues en matière de taux de TVA (doc. 34097), cet arrêté adapte : - l'art. 12 de l'AR n°1 du 23.07.1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA : les biens pour lesquels une inscrioption distincte ...
Ce document est rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s inforum.  DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner