25.03.2022 AM portant instruction au gestionnaire du réseau de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 et déterminant le calendrier et autres éléments procéduraux conformément à l’art. 7undecies, par. 18, de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité

signataire
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
353627
essence

Cet arrêté donne instruction au gestionnaire du réseau Elia Transmission Belgium de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 dans le cadre du mé ...

type de document
Arrêté Ministériel
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