09.03.2022 AR mod. l’AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l’AR du 10.10.1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques et l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
353669
essence

Cet arrêté modifie le code de la route afin d’y ajouter deux catégories supplémentaires de conducteurs de véhicules prioritaires qui ne sont pas tenus de respecter les règles du code de la route (à ...

type de document
Arrêté Royal
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