11.03.2022 AM accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l’AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

11.03.2022 AM accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l’AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire: GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral

n° inforum: 353671

essence: Cet arrêté donne une délégation de pouvoir et de signature au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le c ...

type de document: Arrêté Ministériel

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