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21.03.2022 Loi mod. le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Cette loi réforme en profondeur le droit pénal sexuel. Les infractions à caractère sexuel sont intégrées dans un titre du Code pénal qui rassemble toutes les infractions contre les personnes. Une nouvelle définition du consentement est ...

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