Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.03.2022 Loi mod. le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Cette loi réforme en profondeur le droit pénal sexuel. Les infractions à caractère sexuel sont intégrées dans un titre du Code pénal qui rassemble toutes les infractions contre les ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner