Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.03.2022 AR mod. les AR n° 4 et 20 en matière de TVA en ce qui concerne la diminution du taux de la TVA rel. à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels

Suite à la forte hausse des prix de l’énergie (notamment en raison de la reprise économique après le coronavirus Covid-19 et du conflit entre la Russie et l'Ukraine), cet arrêté prolonge notamment ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner