28.03.2022 Loi portant réduction de charges sur le travail

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
353744
essence

Cette loi contient diverses dispositions fiscales concernant la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS), des modifications à la dispense de versement du précompte professionnel, l’i ...

type de document
Loi
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