17.03.2022 Loi mod. plusieurs dispositions rel. à l’art. 17 de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [ Loi rel. au travail associatif ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353752
essence

Cette loi apporte des précisions relatives au travail associatif, et remplace la loi temporaire du 24.12.2020 sur le travail associatif, en ce qui concerne notamment la déclaration électronique du travail et les accidents du travai ...

type de document
Loi
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