20.03.2022 Loi mod. les dispositions de l’ancien Code civil rel. aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et mod. le Code de droit économique

20.03.2022 Loi mod. les dispositions de l’ancien Code civil rel. aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et mod. le Code de droit économique

signataire: DE BLEEKER Eva - Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral

n° inforum: 353754

essence: Cette loi modernise les règles relatives à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en répondant au développement du marché numérique (notamment, les règles ...

type de document: Loi

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