20.03.2022 Loi mod. les dispositions de l’ancien Code civil rel. aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et mod. le Code de droit économique

signataire
DE BLEEKER Eva - Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
353754
essence

Cette loi modernise les règles relatives à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en répondant au développement du marché numérique (notamment, les règles ...

type de document
Loi
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