27.03.2022 Loi portant confirmation de l’AR du 05.03.2021 portant modification de l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

signataire
DE BLEEKER Eva - Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
353756
essence

Cette loi confirme l’AR du 05.03.2021 qui modifie essentiellement les règles de calcul du prix de référence sur les règles de détermination du coût de de l’application des tarifs socia ...

type de document
Loi
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