27.03.2022 AR mod. l’AR du 22.04.2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
353758
essence

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les membres du personnel des services publics fédéraux (dont notamment certains ports autonomes) peuvent bénéficier d’un contrat de travail jusq ...

type de document
Arrêté Royal
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