29.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 20.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, rel. au projet novateur de statut de travailleur salarié pour l'accompagnateur d'enfants en accueil familial

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353782
essence

Cette convention collective de travail (CCT) règle les conditions de travail et de rémunération applicables aux accompagnateurs d’enfants en accueil familial visés par le projet novateur de gardes d’enf ...

type de document
Arrêté Royal
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