29.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 11.10.2021, conclue au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l’indexation des salaires effectivement payés

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353809
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit l’indexation des salaires effectivement payés pour la période allant jusqu'au 31.08.2021 (autres que ceux conformes aux grilles de salaires prévues par la CCT du ...

type de document
Arrêté Royal
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