23.03.2022 AR mod. l’AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353816
essence

Cet arrêté uniformise les règles en matière de cotisations et de réductions de sécurité sociale pour les entreprises de travail adapté (ETA), de manière à supprimer la disti ...

type de document
Arrêté Royal
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