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30.03.2022 AM portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 01.11.2026, les paramètres nécessaires à l’organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l’art. 7undecies, par. 6, al. 1er de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (ayant pour but d’assurer l’approvisionnement en électricité de la Belgique), pour la période de fourniture de capacité ...

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