10.03.2022 AR mod. l’AR du 01.10.2013 établissant les conditions d’indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d’un accident du travail

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353820
essence

Cet arrêté prévoit qu'en cas de bridge et/ou de pose d’un implant en raison d'un accident du travail, les honoraires pour la prothèse provisoire ne sont pas remboursés dans le cadre de l'AR du 01.10.2 ...

type de document
Arrêté Royal
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