23.03.2022 AR mod. l’AR n° 21 du 14.05.2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353822
essence

Cet arrêté abroge la disposition qui prévoit, dans le cadre du coronavirus Covid-19, que les infirmiers à domicile ne sont pas tenus de lire l'eID du patient pour vérifier son identité auprès d'un ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner