24.03.2022 AR portant exécution de l’art. 59ter de la loi-programme du 02.01.2001 en ce qui concerne l’intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
353826
essence

Cet arrêté fixe les modalités relatives à l'intervention financière aux employeurs relevant du secteur public dans les coûts de la prime syndicale pour les travailleurs salariés employé ...

type de document
Arrêté Royal
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