| 24.03.2022 AR portant exécution de l’art. 59ter de la loi-programme du 02.01.2001 en ce qui concerne l’intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé |
- VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353826
- essence
Cet arrêté fixe les modalités relatives à l'intervention financière aux employeurs relevant du secteur public dans les coûts de la prime syndicale pour les travailleurs salariés employé ...
- type de document
- Arrêté Royal
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