22.02.1999 AM portant exécution de l'AGW du 21.01.1999 instaurant une prime à la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
35385
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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