Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.02.1999 AM portant exécution de l'AGW du 21.01.1999 instaurant une prime à la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable

Cet arrêté fixe les conditions techniques et de superficie qui doivent être respectées pour pouvoir obtenir une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable dans le cadre ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner