01.04.2022 AR mod. l’AR du 23.12.2021 fixant les modalités rel. au forfait unique visé à l’art. 4 de la loi du 15.12.2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie en 2021 et confirmant l’AR du 22.12.2020 portant mod. de l’AR du 24.03.2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité [ Crise énergétique ]
Cet arrêté prolonge certains délais concernant les modalités procédurales relatives au forfait unique de 80 EUR accordé pour l'année 2021 pour la fourniture ...
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