10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 04.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé rel. à la détermination, pour la période allant du 01.07.2021 au 31.12.2022, des conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353972
essence

Cette convention collective de travail (CCT) règle, pour la période allant du 01.07.2021 au 31.12.2022, l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés li ...

type de document
Arrêté Royal
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