10.01.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 13.09.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. au volet social dans la formation de réseaux hospitaliers

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
353977
essence

Cette convention collective de travail (CCT) régit l'organisation de la concertation sociale en fonction des réseaux hospitaliers. Elle contient également des dispositions concernant le maintien maximal de l’emploi e ...

type de document
Arrêté Royal
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