05.04.2022 AM mod. les art. 78 à 82 de l’AM du 26.11.1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage dans le cadre d’une simplification de la procédure de transfert d’organisme de paiement

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354032
essence

Cet arrêté simplifie la procédure pour le chômeur qui veut changer d’organisme de paiement.

...
type de document
Arrêté Ministériel
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