| 31.03.2022 Ordonnance rel. à l’octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques |
- VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- n° inforum
- 354034
- essence
Cette ordonnance prévoit, pour les entreprises qui sont autorisées à assurer la fourniture de réseaux de communications électroniques publics, un droit de passage général sur la voirie publique ...
- type de document
- Ordonnance
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