10.03.2022 AGRBC mod. l’art. 56 de l’AGRBC du 24.06.2021 portant exécution de l’ordonnance du 06.03.2019 rel. au Code bruxellois de procédure fiscale

10.03.2022 AGRBC mod. l’art. 56 de l’AGRBC du 24.06.2021 portant exécution de l’ordonnance du 06.03.2019 rel. au Code bruxellois de procédure fiscale

signataire: GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

n° inforum: 354095

essence: Cet arrêté apporte une précision complémentaire concernant la gestion électronique des documents que le redevable envoie à l’administration fiscale bruxelloise. Pour rappel, les communes peuvent confier &a ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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