10.03.2022 AGRBC mod. l’art. 56 de l’AGRBC du 24.06.2021 portant exécution de l’ordonnance du 06.03.2019 rel. au Code bruxellois de procédure fiscale

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
354095
essence

Cet arrêté apporte une précision complémentaire concernant la gestion électronique des documents que le redevable envoie à l’administration fiscale bruxelloise. Pour rappel, les communes peuvent confier &a ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner