11.03.2022 AR fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l’exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l’art. 85, par. 1, al. 4, de la loi du 15.05.2007 rel. à la Sécurité civile

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
354110
essence

Cet arrêté prévoit que le conseil de secours peut déléguer l’exercice de ses compétences concernant le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services, pour des d&e ...

type de document
Arrêté Royal
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