23.02.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 02.09.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l’âge de 60 ans en application des conventions collectives de travail n° 143 et n° 153 du Conseil national du Travail pour la période 2021-2022

n° inforum
354112
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine pour la période du 01.07.2021 au 31.12.2022 les conditions à remplir pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entrepr ...

type de document
Arrêté Royal
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