| 22.03.2022 AM déterminant les modalités financières concernant l’octroi, l’utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l’objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales |
- VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 354154
- essence
Cet arrêté fixe les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside accordé aux communes pour lutter contre les violences intrafamiliales.
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- type de document
- Arrêté Ministériel
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