22.03.2022 AM déterminant les modalités financières concernant l’octroi, l’utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l’objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
354154
essence

Cet arrêté fixe les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside accordé aux communes pour lutter contre les violences intrafamiliales.

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type de document
Arrêté Ministériel
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