10.03.2022 AGW mod. l’AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l’AR du 23.12.1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
354158
essence

Cet arrêté modifie les annexes de l’AR du 15.03.1968 fixant les systèmes et composants de véhicules à contrôler et la méthode de contrôle ainsi que l’équipement minimal d’une ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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