07.04.2022 Ordonnance mod. l’ordonnance du 19.07.2007 rel. à la politique de prévention en santé [ Coronavirus ]

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
354170
essence

Cette ordonnance donne au Collège réuni la possibilité d’imposer des mesures visant à prévenir ou à limiter la propagation de la maladie transmissible coronavirus Covid-19 sur le territoire de la ré ...

type de document
Ordonnance
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