11.03.2022 AR mod. l'AR du 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l’information rel. au tuteur d’un mineur étranger non accompagné

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
354187
essence

Cet arrêté prévoit que les coordonnées du tuteur ad hoc d’un mineur étranger non accompagné (MENA) sont désormais mentionnées dans les registres de la population ou dans le registre des &eacu ...

type de document
Arrêté Royal
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