01.04.2022 Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17.04.2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et mod. la directive 93/83/CEE du Conseil

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354237
essence

Cette loi adapte les règles actuelles de droit d’auteur et de droits voisins à l’apparition de nouvelles technologies en matière de télévision et de radio. Cela concerne notamment l’introduction du p ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner