28.02.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 24.09.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé, rel. à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354358
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit l’octroi, à partir du 01.01.2021, d’un jour de congé supplémentaire, en sus des congés légaux, au personnel des institutions et services agr&eacu ...

type de document
Arrêté Royal
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