17.03.2022 Déc. portant protection du patrimoine culturel mobilier

signataire
LINARD Bénédicte - Vice-Présidente et Min. de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
et al.
n° inforum
354366
essence

Ce décret actualise notamment les mesures de classement et de protection des biens culturels mobiliers qui présentent un intérêt exceptionnel pour la Communauté française. Il crée deux nouvelles cat&eacut ...

type de document
Décret
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