01.04.2022 Loi mod. l’art. 19 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12.01.1973

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VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
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354374
essence

Désormais, la notification d’une décision contentieuse rendue en dernier ressort par une juridiction administrative mentionne également l’existence d’un recours en cassation administrative devant le Cons ...

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Loi
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