| 18.04.2022 AR mod. l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994 [ Coronavirus ] |
- VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 354525
- essence
Cet arrêté adapte la réglementation de l'assurance soins de santé des travailleurs salariés, notamment compte tenu de la réforme du travail associatif (secteurs socioculturel et sportif). Il garantit é ...
- type de document
- Arrêté Royal
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