18.04.2022 AR mod. l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
354525
essence

Cet arrêté adapte la réglementation de l'assurance soins de santé des travailleurs salariés, notamment compte tenu de la réforme du travail associatif (secteurs socioculturel et sportif). Il garantit é ...

type de document
Arrêté Royal
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