24.03.2022 Décret portant assentiment à la mod. de la Convention du 09.09.1996 rel. à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22.06.2017 et mod. le déc. du 15.07.2008 portant assentiment à la Convention rel. à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 09.09.1996

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
354570
essence

Les modifications à la Convention 09.09.1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, auxquelles ce décret&nb ...

type de document
Décret
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