Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, rel. au régime des vacances annuelles

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit que tout travailleur qui en fait la demande a le droit de se voir octroyer une période minimale de trois semaines consécutives de vacances durant ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner