15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 22.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé, mod. la convention collective de travail du 19.09.2013 rel. à la définition de la notion de 'groupes à risque'

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354597
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit d’affecter une partie des cotisations sociales pour la formation à l'emploi en faveur du groupe spécifique jeunes qui n’ont pas encore 26 ans et qui appartie ...

type de document
Arrêté Royal
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