| 21.02.2022 Circ. COL 02/2022 Suppléance des actes de l’état civil manquants concernant les métis nés au Congo belge et au Ruanda-Urundi pendant la colonisation |
- Collège des Procureurs généraux
- n° inforum
- 354619
- essence
Cette circulaire a pour objectif d’édicter des directives contraignantes à l’égard du ministère public afin que celui agisse, en application de l’art 138bis C.Jud devant le tribunal de l ...
- type de document
- Circulaire ou avis
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